Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article 3 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article 3 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2020

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2019 s'établit à - 84 637 762 232,93 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2019

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article 3, renuméroté article 3

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe 42, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

La loi de finances pour 2018 ([9]) a confié au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) la gestion d'une partie des crédits de la réserve parlementaire, supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ([10]) . La dotation de 25 millions d'euros, soit la moitié des crédits alloués à l'ancienne réserve parlementaire pour le soutien aux associations, est distincte des crédits du FDVA dans ses missions classiques, de l'ordre de 8 millions d'euros et destinés à la formation des bénévoles, hors le champ sportif. Le décret n° n°2018-460 du 8 juin … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit de l'État en 2019 I. Il existe plusieurs mesures du dÉficit de l'État A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale D. Les clÉs de passage entre les différentes mesures du déficit de l'État 1. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale 2. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale II. Le DÉFICIT PUBLIC ne dÉpasse pas la barre des 3 % A. L'évolution sur longue période B. L'analyse du déficit public de 2019 1. Un déficit public moins élevé que prévu 2. Un déficit de l'État … Lire la suite…

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