I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)
281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)
13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)
5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)
330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)
5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours
336 068 575 453,89
239 156 769 448,31
-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 071 258 767,76
2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative
139 653 040,46
198 134 603,65
Fonds de concours
54 585 931,86
54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 265 497 740,08
2 429 726 625,65
164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
71 719 047 735,69
75 155 787 576,03
3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers
119 498 625 214,40
120 049 024 712,55
550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)
30 058 396,90
-30 058 396,90
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-104 555 033,85
104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
191 143 176 313,14
195 204 812 288,58
4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-92 685 941 144,57

Documents parlementaires











Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prorogé différents « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Tout acte concerné « sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

La crise sanitaire a apporté certaines modifications au dispositif de l'AME de droit commun et des soins urgents. S'agissant de l'AME de droit commun, et en application de l'article 11 (I – 6°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article premier (III et IV) de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, les conditions d'accès et de bénéfice de l'AME ont été assouplies pendant l'état d'urgence sanitaire : – les personnes dont le droit à l'AME est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 …

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