Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article 6 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article 6 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2020

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 6

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe 44, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Le CAS PFE est l'un des rares comptes d'affectation spéciale dont l'existence est expressément prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (extrait) « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. » Les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe 23, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

● Le programme 114 porte les crédits qui découlent de la mise en œuvre des garanties octroyées par l'État. Il n'est pas possible à ce stade d'estimer l'impact budgétaire de la crise sur le programme. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'éclatement d'une crise n'a pas pour conséquence certaine et directe une hausse du coût pour les finances publiques des dispositifs de garantie. Ainsi, lors des crises précédentes, la plus forte exposition des finances de l'État au risque ne s'est pas traduite par une hausse pour les finances publiques du coût des garanties à l'export. En effet, le … Lire la suite…

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