Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)
281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)
13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)
5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)
330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)
5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours
336 068 575 453,89
239 156 769 448,31
-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 071 258 767,76
2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative
139 653 040,46
198 134 603,65
Fonds de concours
54 585 931,86
54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 265 497 740,08
2 429 726 625,65
164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
71 719 047 735,69
75 155 787 576,03
3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers
119 498 625 214,40
120 049 024 712,55
550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)
30 058 396,90
-30 058 396,90
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-104 555 033,85
104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
191 143 176 313,14
195 204 812 288,58
4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-92 685 941 144,57

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2019 s'établit à - 84 637 762 232,93 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2019

Article 4

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)

Article 7

L'article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

99 Documents parlementaires

Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Article liminaire LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Amendement rédactionnel, visant à inverser les signes de cette colonne pour conserver la cohérence d'ensemble du tableau.

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
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