Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d'une classe disposant d'au moins quinze élèves, dans une commune de moins de 2 000 habitants, est conditionnée à l'accord du conseil municipal de la commune. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.