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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Source institutionnelle

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 octobre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation : 22 octobre 2017
Dépôt du projet de loi : 30 mars 2017
Nombre d'étapes : 6 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendement déposé : 1 amendement
Plus amendés
1 amendement

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 30 mars 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des…
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … 
2. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des…
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … 
3. Réunion en commission, 4 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en…
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1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 octobre 2017
Article unique
Cité dans 1 amendement

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

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