Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. »

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Documents parlementaires18


Sur l'article 5, supprimé · Loi promulguée
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts. Instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont l'objet est d'oeuvrer à la … Lire la suite…
Sur l'article 5, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise, d'une part, à clarifier les délais dans lesquels les fonds collectés par la Fondation du patrimoine dans le cadre d'une souscription peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine et à donner davantage au maître d'ouvrage le choix sur le projet auquel les fonds collectés sont intégralement ou partiellement réaffectés. Lire la suite…
Sur l'article 5, supprimé · Loi promulguée
Rapport n° 75 (2019-2020) de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 octobre 2019 Disponible au format PDF (1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (153 Koctets) Synthèse du rapport (327 Koctets) EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE FONDATION CHARGÉE DE LA SAUVEGARDE ET DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE FRANÇAIS A. UNE FONDATION AUX STATUTS DÉROGATOIRES 1. Aux origines de la Fondation du patrimoine 2. Un fonctionnement dérogatoire au droit commun des fondations reconnues d'utilité publique B. ... QUI A CONNU DES ÉVOLUTIONS … Lire la suite…
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