Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 4 juin 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 15 mars 2019 |
| Nombre d'étapes : | 9 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 65 amendements |
| Amendements adoptés : | 23 amendements |
Documents parlementaires • 83
Commentaires • 6
PROJET DE LOI PACTE – PRECISIONS SUR LE CADRE JURIDIQUE DU FUTUR FONDS DE PÉRENNITÉ ET DE LA FRUP ACTIONNAIRE Par Laetitia Squercioni et Carl Meak Après réception du texte transmis à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi PACTE le 12 février 2019, amendant ce projet sur de nombreux points. Toutefois, après un désaccord survenu lors de l'examen le 20 février 2019 du texte par la commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée Nationale a en nouvelle lecture le 15 mars 2019 adopté une nouvelle version du texte. Texte adopté par le …
Versions du texte par étapes
I. – L'article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 4 de l'article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
2° Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
III. – À l'article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
IV. – Au 5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».
L'article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d'administration composé :
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
« b) De personnalités qualifiées ;
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
« d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.
« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »