Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

Article 1er du Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

Article 1 LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 novembre 2023

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 22 août 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le 10 novembre 2022, l'ambassadrice de France à Maurice, Mme Florence CAUSSÉ-TISSIER, et le ministre des affaires étrangères, de l'intégration régionale, et du commerce international de Maurice, M. Alan GANOO, ont signé à Port-Louis, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Maurice sont d'ores et déjà toutes deux Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention contre la torture et autres peines ou … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 août 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'objectif principal des conventions est de disposer d'un cadre conventionnel bilatéral de coopération judiciaire entre Maurice et la France afin de lutter au mieux contre la délinquance et la criminalité transnationale aussi bien en matière de trafics de stupéfiants que d'infractions économiques et financières. La proximité du département français de La Réunion rend cet objectif encore plus crucial pour les juridictions françaises. Par ailleurs, alors que les délais d'exécution des demandes d'entraide française sont actuellement relativement longs et dépassent en moyenne les deux ans, le … Lire la suite…

3. Rapport n° 1857, Rapport, 14 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La convention d'entraide judiciaire conclue avec Maurice consacre l'engagement des parties à s'accorder l'entraide la plus large possible en matière pénale, y compris dans les procédures tendant à engager la responsabilité d'une personne morale (article 1er). La convention ne s'applique pas en revanche aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun. L'entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions politiques ([12]) ou si la partie requise estime que son exécution porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre … Lire la suite…

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