Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 novembre 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	6 février 2024
Dépôt du projet de loi :	22 août 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	2 articles

Documents parlementaires • 4

1. Exposé des motifs, 22 août 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Le 10 novembre 2022, l'ambassadrice de France à Maurice, Mme Florence CAUSSÉ-TISSIER, et le ministre des affaires étrangères, de l'intégration régionale, et du commerce international de Maurice, M. Alan GANOO, ont signé à Port-Louis, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Maurice sont d'ores et déjà toutes deux Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention contre la torture et autres peines ou …

2. Etude d'impact, 23 août 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

3. Rapport n° 1857, Rapport, 14 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 novembre 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).