Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2030 ».