Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux français

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° À l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre III, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « fonciers et » ; 
2° L'article L. 329-1 est ainsi modifié : 
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I. – Les organismes de foncier ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. 
« Les organismes de foncier sont agréés par le représentant de l'État dans la région. 
« L'organisme de foncier reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. » ; 
b) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; 
c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « III. – ».

I. – Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° À l'intitulé, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « de foncier libre et organismes » ; 
2° L'article L. 329-1 est ainsi modifié : 
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I. – Les organismes de foncier libre ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. 
« Seules les sociétés mentionnées à l'article L. 327-1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent exercer l'activité mentionnée au premier alinéa du présent I. 
« L'organisme de foncier libre reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. » ; 
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ». 
II (nouveau). – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 255-1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; 
2° Aux 8° et 9° de l'article L. 421-4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; 
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 443-11, la huitième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 
1° Créer un régime d'organismes fonciers, détenus à majorité par une ou plusieurs personnes publiques, ayant pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements, des locaux à usage commercial, des locaux à usage de bureaux et des équipements collectifs, au moyen de baux de longue durée, en tenant compte des caractéristiques des marchés et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ; 
2° Créer un bail réel prorogeable garantissant la dissociation de la propriété du bâti du preneur et de la propriété du foncier des organismes mentionnés au 1°; 
3° Prévoir les conditions par lesquelles le bail réel mentionné au 2° accorde au preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété, sous des conditions, dans les zones tendues, de loyers ou de prix de cession ; 
4° Définir les modalités d'évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives ; 
5° Définir les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ; 
6° Adapter ou fusionner, si nécessaire, le régime du bail réel immobilier et du bail réel solidaire avec ce nouveau régime, tout en en conservant leurs champs respectifs d'utilisation et leurs caractéristiques. 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Article 2 de la Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux français

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