Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 116 amendements |
| Amendements adoptés : | 38 amendements |
Texte du document
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme et dans les communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l'amiable. » ;
2° et 3° (Supprimés)
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition, » et après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de réhabiliter ou de rénover » ;
2° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnel, accessoires aux immeubles à usage d'habitation » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer ».