Article 3 de la Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation résultant de l'article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.