Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation résultant de l'article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.