Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 juin 2019 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est ratifiée.