Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er bis de la Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 avril 2018

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1. Amendement CL101, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce). Lire la suite…

2. Rapport n° 0777, Annexe 1, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. [A42] Lire la suite…

3. Rapport - nº 777, 21 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. … Lire la suite…

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