Article 4 de la Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
I. – Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 440-1
la loi n° du relative à la protection du secret
des affaires
» ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-8
la loi n° du relative à la protection du secret
des affaires
Article L. 441-9
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 481-1 à L. 483-1
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 483-4 à L. 483-11
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
»
II (nouveau). – Les dispositions de l'article 3 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.