Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 2 de la Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 avril 2018

(Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Exposé des motifs, 19 février 2018, Dépôt, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin…

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…

2. Amendement CL28, 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

La section 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit des cas de dérogation à la protection du secret des affaires. Ces dérogations sont nécessaires pour, notamment, garantir le respect des droits fondamentaux : droit à la liberté d'expression et de communication, protection de l'intérêt public général, liberté de la presse ou encore protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national (ordre public, sécurité publique, santé publique…). La proposition de loi ne prévoit pas expressément une application de cette disposition à la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0777, Annexe 1, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du…

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le 1° de l'article L. 930-1 est complét é par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 151-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ; » 2° Le 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)