Article 2 du Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17

L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipement matériels lourds est ratifiée.