Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est ratifiée.
L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipement matériels lourds est ratifiée.
L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est ratifiée.