Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique (2)

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique (2)

Dépôt, 7 juillet 2022

Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».

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1. Exposé des motifs, 7 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique (2)

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Garantir un accès internet en très haut débit est un impératif pour résorber les fractures numériques que notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l'attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d'un pays. Pour cela, le Gouvernement est … Lire la suite…

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