Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique (2)
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 7 juillet 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le a du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les conditions d'intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l'obtention d'une certification délivrée par l'autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »
Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».