Article 4 du Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – La première phrase de l'article 706-154 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une part d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d'autre part d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. »
II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l'actif numérique ».
III. – Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».