Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Article 2 du Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Dépôt, 15 mars 2022

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d'euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l'intérieur, en millions d'euros (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
– la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ;
– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
– le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
– les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 15 mars 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au cœur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 mars 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 2

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 12 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACT______________________________________________ 17 TITRE IER _____________________________________________________________________ 22 OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR _______________________ 22 Article 1 : Approbation du rapport annexé _________________________________________ 22 Article 2 : Trajectoire … Lire la suite…

3. Avis du Conseil d'État, 16 mars 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 2

9. Le rapport annexé au projet de loi et approuvé en son article 1er, prévoit un ensemble de mesures de modernisation des services du ministère de l'intérieur qui pourraient être mises en œuvre entre 2023 et 2027, parmi lesquelles la création de nouvelles brigades de gendarmerie, le renforcement des implantations du ministère et de certains services des préfectures (fonction communication par exemple, ou encore gestion de crise), le doublement de la présence des forces de sécurité intérieure sur le terrain à l'horizon 2030, la transformation numérique avec la création d'une agence du … Lire la suite…

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