Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur est approuvé.

Article 2

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d'euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l'intérieur, en millions d'euros (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
– la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ;
– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
– le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
– les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Article 3

L'article 230-46 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les mêmes conditions d'autorisation que celles prévues au 3°, en vue de l'acquisition d'un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après les mots : « prévue au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° ».

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

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PROJET DE LOI d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur NOR : INTD2204555L/Bleue-1 16 mars 2022 2

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