Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république du kazakhstan, d'autre part
Sur le projet de loi
Promulgation : | 1 mars 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 29 août 2017 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .