Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république du kazakhstan, d'autre part
Sur le projet de loi
Promulgation : | 1 mars 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 29 août 2017 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Documents parlementaires • 11
Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l'accord Lancées en juin 2011, les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, la République du Kazakhstan d'autre part, ont été finalisées le 12 septembre 2014, à l'issue du 8ème tour de négociations. Le nouveau texte, destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et le Kazakhstan signé le 23 juin 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 ([1]), a été paraphé le 20 janvier 2015, puis signé en deux temps : (i) par …
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Texte du document
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .