Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-11-1. – Les dispositions de l'article 21-7 ne sont pas applicables à l'enfant dont le casier judiciaire comporte des condamnations délictuelles ou criminelles. »