Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 mars 2026
L'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).