Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 mars 2026
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L'article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 du même code. » ;
3° (nouveau) L'article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).