Proposition de loi ordinaire renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 36 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L'article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 du même code. » ;
3°(nouveau) L'article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »
Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17. »
L'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »