Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationales en faveur des Français rapatriés, dans sa rédaction issue de l'article 223 de la loi n° 2018- 1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, est versée aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus non contestée dans les délais légaux et remplissant les conditions autres que celles du statut.
Pour la perception de cette allocation, ils ne peuvent bénéficier du versement que sous forme de la rente viagère mentionnée au 1° du II de l'article 6 de la loi précitée.
La perte de recettes résultat pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.