Article unique du Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (2)
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Direction générale
» ;
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des transports
Présidence
» ;
1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
Autorité nationale des jeux
Présidence
» ;
2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission d'accès aux documents administratifs
Présidence
» ;
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Office français de l'immigration et de l'intégration
Direction générale
» ;
3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;
4° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
«
Société nationale SNCF
Direction générale
»