Article 2 de la Proposition de loi ordinaire maillage territorial des centres d’incendie et de secours

Après réalisation de l'étude d'impact et consultation des instances et responsables visés à l'article 1er de la présente loi, le président du conseil d'administration du centre d'incendie et de secours et le représentant de l'État dans le département prennent conjointement la décision de fermeture du centre d'incendie et de secours.