Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Dépôt, 14 mars 2022

Est interdite la distribution sur le marché national de produits financiers bénéficiant de labels excluant même partiellement les entreprises du secteur de la défense.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect de cette interdiction et sanctionne les violations de cette interdiction dans des conditions fixées par décret.
([1]) Rapport sur la mission flash sur le financement de l'industrie de défense des députés Françoise Ballet-Blu et Jean-Louis Thiériot, 17 février 2021.
([2]) « L'ordre public économique », Thomas PEZ, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n° 49, octobre 2015, P. 44 à 57.

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1. Exposé des motifs, 14 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la…

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, L'existence d'une industrie de défense sur notre sol nous confère l'opportunité unique de ne pas dépendre de puissances étrangères pour assurer notre sécurité et de peser sur la scène internationale. La vigueur de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) constitue ainsi une condition sine qua non de notre autonomie stratégique, et in fine de notre souveraineté, préalable indispensable à la protection de la population. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à cet égard un rôle déterminant : un affaiblissement de ce dernier … Lire la suite…

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