Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Dépôt, 14 mars 2022

Les labels financiers créés par l'État ne peuvent comporter dans leurs cahiers des charges des exclusions, même partielles, des entreprises du secteur de la défense.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, L'existence d'une industrie de défense sur notre sol nous confère l'opportunité unique de ne pas dépendre de puissances étrangères pour assurer notre sécurité et de peser sur la scène internationale. La vigueur de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) constitue ainsi une condition sine qua non de notre autonomie stratégique, et in fine de notre souveraineté, préalable indispensable à la protection de la population. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à cet égard un rôle déterminant : un affaiblissement de ce dernier … Lire la suite…

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