Proposition de loi ordinaire registre national de patients transplantés à l'étranger
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-10. – Toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la Biomédecine. »
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre prévu au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.