Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (aefe)
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration comprend également deux conseillers des Français de l'étranger non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »