Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 2 ter de la Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 2
Article 2 quater
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Article 2 ter de la Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Article 5 LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 12 février 2019

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article L. 242-12 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)
1. Amendement CE8, 23 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5
La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. Or, la prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le code de la consommation établit certaines obligations à l'égard de ces entreprises. Une de ces obligations est celle définie à l'article L. 221-16 du code de la consommation qui impose que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au … Lire la suite…
2. Rapport n° 1448, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1448, 28 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (12)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48