I. – Le premier alinéa de l'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : « , de manière claire, précise et compréhensible, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. »

II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires58


Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 2
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Cet amendement a pour objet de simplifier le message d'annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique afin de faciliter l'identification, par ce consommateur, des informations les plus pertinentes. Seules sont nécessaires la mention de l'identité de la personne qui appelle et celle de l'entreprise pour le compte de laquelle l'appel est effectué, ainsi que la nature commerciale de l'appel. Il s'agit de ne pas déporter la vigilance du consommateur sur de mauvaises informations, comme la distinction entre l'employeur (par exemple une … Lire la suite…
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