Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (ue) 2019/1 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 juillet 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie sans la modifier l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui a été publiée au Journal officiel de la République du 27 mai 2021 ([1]). Le I de l'article 37 de la loi du 3 décembre 2020 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec …
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Texte du document
L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur est ratifiée.