Article 1er de la Proposition de loi ordinaire application de la laïcité à toutes les entreprises privées

Le livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un titre VII intitulé « Laïcité » ainsi rédigé :
Chapitre Ier
Champ d'application
« Art. 1165-1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ».