Proposition de loi ordinaire application de la laïcité à toutes les entreprises privées

En discussion
Dépôt, 24 septembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 septembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Le livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un titre VII intitulé « Laïcité » ainsi rédigé :
Chapitre Ier
Champ d'application
« Art. 1165-1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ».

Le titre VII du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
Chapitre II
Principe de laïcité dans l'entreprise
« Art. L. 1166-1. – Tout salarié est tenu à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité sur son lieu de travail. À cet effet, il doit s'abstenir notamment de manifester ses opinions religieuses sur son lieu de travail ».

L'article L. 1321-2-1 du code du travail est supprimé.