Proposition de loi ordinaire recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
L'intitulé de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou de réduction substantielle de son activité ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou d'en réduire substantiellement son activité ».
À l'article L. 1233-57-9 du code du travail, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou la réduction substantielle de l'activité d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement de plus de la moitié des effectifs du site ».