Projet ou proposition de loi organique inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Texte du document
Le début du premier alinéa de l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est ainsi rédigé :
« Art. 218-3. – L'année du scrutin et sans préjudice… (le reste sans changement) ».
([1]) Relevé des conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Matignon le 2 novembre 2017, point V.
([2]) Avis du Conseil d'État n° 393830 portant sur un projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, Séance du jeudi 30 novembre 2017
([3]) Relevé des conclusions du XIXe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Matignon le 10 octobre 2019, point III.
([4]) Relevé des conclusions du XIXe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Matignon le 10 octobre 2019, point III.