Article 1er ada du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
« Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »