Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 10 quater du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 87 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

Avant la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CD955, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 87

Le présent amendement vise à interdire, à partir de 2027, l'utilisation des déchets issus des centres de tri mécano-biologique (TMB) pour la fabrication de compost. L'utilisation du compost issu des TMB est d'ores et déjà interdite pour l'épandage des cultures alimentaires. Elle reste autorisée pour fertiliser les cultures non-alimentaires et les espaces verts. La directive cadre déchet 2018/851 prévoit qu'à partir de 2027 le traitement des biodéchets en TMB cessera d'être considéré comme de la valorisation mais seulement de l'élimination. En cohérence avec cette échéance européenne, il … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 87

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 87

La commission en vient à l'amendement CD955 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Cet amendement m'a été suggéré par Lorient Agglomération, une intercommunalité très engagée dans la transition énergétique – l'an prochain, 55 % de son énergie sera produite sur Lorient. Ses responsables ont appelé mon attention sur les installations de tri mécano-biologique (TMB) qui produisent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour … Lire la suite…

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