Article 12 aba du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 3° du II de l'article L. 162-12, les mots : « , dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, » sont supprimés ;
2° L'article L. 541-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
« 1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
« 2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »