Article 12 fa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après le mot : « encourue », sont insérés les mots : « ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».